CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
La prestation « Location de matériel » est fournie par BNBIKE, (nommée ci-après le loueur).
Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location.
Par l’acceptations des conditions générales, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.
1. Prise en charge du matériel
Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement et propre à l'adresse de son choix selon le périmetre de livraison du loueur. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.
2. Restitution du matériel
Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés. Le preneur s'engage également à rendre le materiel confié dans un état de propreté simlaire au jour ou le loueur lui à confié. Des frais sont appliqués en cas de rendu de matériel non nettoyé au tarif publiés.
3. Prolongation de la durée de location
Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indiquer de raison.En cas de non restitution du matériel en temps et en heures, des frais seront facturés aux tarifs publiés.
4. Annulation
Selon l'article 221-28 12° du code de la consommation, le preneur ne dispose pas de droit de rétractation au sens légal du terme.
Cependant à titre commercial, le loueur accorde les conditions suivantes au preneur :
Quelque soit le délai, par commande sont appliqués. Le preneur doit être majeur.
Pour toute annulation plus de 96 heures avant le début de la réservation, remboursement de 100 %. ( -10€ de frais bancaire et de gestion )
Pour toute annulation entre 48 heures et 96 heures avant le début de la réservation, remboursement de 50 %.
Pour toute annulation moins de 48 heures avant le début de la réservation, remboursement de 0 %.
6. Prestations et prix
Les prix valables sont ceux publiés sur la plateforme Lokki. Toutes les réservations sont réalisées uniquement via la plateforme Lokki.
7. Assurance
En réservant en ligne, le preneur à deux choix:
Louer le matériel sans la garantie Tulipe.
Dans le cas ou l'assurance n'est pas souscrite par le preneur, la caution par carte bancaire est plus élevée qu'en cas de souscription à la garantie "Tulipe". Le montant de la caution servira à couvrir les frais de dégradations ou le vol du matériel loué.
Louer le matériel avec la garantie Tulipe.
Le matériel loué est couvert contre la casse et le vol selon les conditions de l'assureur.
La garantie casse/vol est intégrée à votre location, vous êtes auquel cas, protégé contre la casse, qu’elle soit partielle ou totale, le vol par agression, par effraction ou lorsque le vélo est attaché à un point fixe. Une franchise de 10% de la facture de réparation avec un minimum de 10 € restera à votre charge en cas de casse et une franchise de 10% de la valeur du cycle restera à votre charge en cas de casse irréparable ou de vol.
8. Caution
Une caution est demandée pour toute location de matériel au tarifs affichés sur la plateforme Lokki.
Le montant de la caution est supérieur en cas de non souscription à la garantie "Tulipe"
Le montant de la caution peut-être prélevée par le loueur en cas de:
- non restitution, casse, rayure ou perte du matériel confié
- de matériel rendu dans un état de propreté non satisfaisant (5€/vélo)
La Garantie Tulipe prend le relais si le montant des dégradations est supérieur au montant de la caution.
La Garantie Tulipe prend en charge le vol du matériel durant toute la durée de la location.
9. Casques
Un casque homologué est mis à disposition gratuitement pour les enfants de moins de 15 ans. Des casques de toutes tailles sont également proposés par le loueur au preneur. Bnbike recommande fortement le port du casque pour les adultes. Les casques ne sont pas couverts par l'assurance "Tulip".
10 Antivol
Des antivols sont fournis par le loueur au preneur. Le preneur doit rendre l'antivol avec les clefs qui lui ont été confiés. En cas de perte ou de vol, des frais seront appliqués aux tarifs publiés.
11 Porte smartphone.
Des portes smartphone sont proposés par le loueur au preneur. En aucun cas le loueur ne peux être tenu responsable en cas de casse du smartphone du preneur suite à l'utilisation de cet accessoire.
12 Responsabilité du preneur
Le preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). BNBIKE n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel.
13 Dépôt de garantie
Dans le cadre d'une réservation via la pateforme lokki, le loueur demande une empreinte de carte bancaire de façon à couvrir la perte ou le vol du matériel confié au preneur. Le preneur engage pleinement sa responsabilité en cas de perte, dégradations, vol ou tous autres évènements l'empêchant de rendre le matériel dans un état similaire au jour ou il lui a été confié.
14 LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
15 Droit applicable
Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice. Le preneur à le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.